Statut

Statuts de la Société des commerçants, artisans et industriels d’Avenches

Art. 1er

La Société des commerçants, artisans et industriels d’Avenches (S.C.A.I.) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Elle réunit les personnes dont la profession se rattache au commerce, à l’artisanat ou à l’industrie.

Elle représente officiellement l’ensemble de ses membres.

Son siège est à Avenches.

Art. 2

Le but de la société est de coordonner les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs et pour l’amélioration des conditions économiques de la cité et du pays.

Art. 3

La S.C.A.I. peut s’affilier à l’Union Vaudoises des associations industrielles, commerciales et des métiers.

Art. 4

La S.C.A.I. peut créer, gérer ou contrôler des institutions d’intérêt général. Son activité peut être déléguée à divers groupements, aux fins d’agir dans certains buts précis. Ces groupements font rapport annuellement à la Société de leur activité. La Société n’est pas engagée financièrement par les décisions des groupements.

Membres

Art. 5

La S.C.A.I. connaît 2 catégories de membres :

1. les membres, personnes physiques ou morales, dont le commerce ou l’entreprise est installé ou représenté sur le territoire de la commune d’Avenches;
2. les membres honoraires.

Art. 6

Les demandes d’admission sont adressées apr écrit au Président, qui les présente à la prochaine assemblée générale pour discussion, avec le préavis du comité.

Art. 7

La qualité de membre se perd :

1. par démission : Un membre peut se retirer de la société par démission envoyée au Président deux mois avant la fin de l’année civile ou de l’exercice administratif. Il doit avoir satisfait auparavant à toutes ses obligations envers la société.
2. par exclusion : La Société peut exclure de son sein ceux de ses membres qui violent les statuts ou qui, par leur attitude personnelle ou leur conduite professionnelle, portent atteinte aux intérêts de la Société, ou qui, malgré deux avertissements écrits, ne remplissent pas leurs obligations financières envers la Société. Le Comité propose l’exclusion d’un membre à l’assemblée générale qui décide. Les motifs de l’exclusion sont communiqués par écrit à l’intéressé. celui-ci peut recourir auprès de la prochaine assemblée générale en adressant au Président un recours écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision de l’assemblée générale.

Art. 8

Les membres sortant n’ont aucun droit à la fortune de la société.

Art. 9

Sur préavis du comité, l’assemblée générale peut nommer membres honoraires les personnes qui ont rendu des services signalés à la Société. Les membres honoraires ont une voix consultative seulement à l’assemblée générale, sauf s’ils sont déjà membre au sens de l’alinéa 1 de l’article 5.

Art. 10

L’exercice des droits de sociétaires est inaliénable et intransmissible par succession. Le sociétaire peut se faire représenter en assemblée par un collaborateur dûment mandaté.

Organisation

Art. 11

Les organes de la S.C.A.I. sont :

1. l’assemblée générale (art. 12 et 13)
2. le comité (art. 17, 18 et 19)
3. les vérificateurs de comptes (art. 20)

Art. 12

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la société. Le Comité la convoque une fois par année, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Il la convoque en assemblée extraordinaire aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou si le cinquième des membres en fait la demande. La convocation est faite par écrit, au moins dix jours à l’avance. Elle mentionne l’ordre du jour et, dans les cas de révision des statuts, le sens des modifications proposées.

Art. 13

L’assemblée générale est compétente pour :

1. adopter le procès-verbal de la dernière assemblée;
2. examiner et approuver le rapport de gestion, les comptes et le rapport des vérificateurs de comptes;
3. décider de l’emploi du solde actif;
4. approuver le budget et fixer, sur proposition du comité, le montant des cotisations annuelles et celui de la finance d’entrée;
5. nommer le Président et élire le comité, conformément à l’article 17;
6. nommer les vérificateurs des comptes, conformément à l’article 20;
7. nommer les membres honoraires, conformément à l’article 9;
8. statuer sur l’admission ou la non-admission des candidats, après examen du préavis, conformément à l’article 6;
9. statuer sur les recours prévus à l’article 7;
10. discuter les objets portés sur l’ordre du jour par le comité ou inscrits sur la demande d’un membre de la société formulée au moins 20 jours avant l’assemblée;
11. délibérer sur les propositions individuelles;
12. réviser les statuts, conformément à l’article 24;
13. prononcer la dissolution de la société, conformément à l’article 24.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à main levée ou à bulletin secret si un membre de la société le demande.

Art. 14

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents (art. 24 réservé).

Art. 15

Les élections ont lieu à main levée, à moins qu’un membre ne demande le bulletin secret.

Art. 16

Il est dressé un procès-verbal complet des délibérations de l’assemblée. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Art. 17

Le Comité est composé de 5, 7 ou 9 membres élus pour 2 ans et rééligibles. L’assemblée élit le Président, puis les autres membres du comité. Celui-ci s’organise lui-même pour la désignation aux fonctions de vice-président, secrétaire, caissier et membres. Le secrétaire et le caissier peuvent être choisis par le Comité en dehors de son sein. Si possible, les membres du Comité sont élus de manière à représenter le plus grand nombre de branches économiques.

Art. 18

Le Comité se réunit aussi souvent que cela est nécessaire à la bonne marche de la Société. Il peut être convoqué en tout temps par le Président ou à la demande de deux de ses membres. Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Le Comité prend ses décisions à la majorité des voix. Le Président départage en cas d’égalité de voix. Le Comité dresse un procès-verbal de ses décisions. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Art. 19

Le Comité dirige la Société. il représente la Société et traite avec les membres, les autorités, les tiers et les tribunaux.

Le Comité s’occupe de toutes les questions qui ont trait aux buts de la Société et qui ne sont pas du ressort d’un autre organe de la Société. Il prend toutes les mesures et initiatives dans l’intérêts des sociétaires et propices au développement de l’économie. Il gère la fortune de la Société. Il propose à l’assemblée générale le montant des finances d’entrée et des cotisations annuelles.

Art. 20

Les comptes de la Société sont vérifiés par 2 contrôleurs, à la fin de chaque exercice, qui coïncide avec le 30 septembre de chaque année.

Les contrôleurs, ainsi qu’un suppléant, sont désignés pour 2 ans. Un contrôleur est remplacé chaque année.

Art. 21

Les finances d’entrée, les cotisations des membres, les dons ou les legs et les intérêts des capitaux placés constituent les ressources ordinaires de la S.C.A.I.

Art. 22

Les engagements de la Société ne sont garantis que par la fortune de la Société. Celle-ci est engagée valablement par la signature collective du Président ou d’un membre et du caissier.

Art. 23

Les membres paient une finance d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale.

Le non-paiement des cotisations est un motif d’exclusion.

Art. 24

La révision des statuts, la dissolution de la Société et l’emploi du solde actif ne peuvent être votés qu’à la majorité des deux tiers des membres réunis en assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Si l’assemblée ne remplit pas cette condition, une nouvelle assemblée sera convoquée, dans laquelle les décisions seront prises à la majorité des membres présents. L’avoir social constituera un fonds, géré par la Commune d’Avenches jusqu’à la fondation d’une société nouvelle, dont les buts sont analogues.

Art. 25

Le Comité procédera à la liquidation de la société, selon les instructions de l’assemblée générale.

Art. 26

Les statuts entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par l’assemblée générale.

Les statuts du 1er juillet 1953, année de fondation, ont été modifiés en assemblée générale ordinaire, le 20 octobre 1971 à Avenches.